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Dons avant deces

Question de Gosille le 04/08/2009 à 14h06
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Une personne sans famille, ma faite son legataire par testament. Le notaire a mené a bien les démarches, a fait la déclaration de succession et reglé les droits divers et variés au trésor public. Le service des impots a fait une vérification et m'a demandé pour ce faire des documents bancaires de la défunte, que j'ai transmis immediatement. Après analyse, ils me propose une rectification, ayant trouvé deux cheques emis par cette personne, sept mois avant sa mort, et n'ayant pas été fait d'après eux dans un but de placement ou de dépenses de vie courante. Ils me proposent donc de réintegrer la somme dans la succession et me demandent d'en regler les droits dus ainsi que les interets de retard. Est ce normal ? Nous n'avons pas le droit sept mois avant de déceder d'utiliser notre argent comme bon nous semble ? Merci par avance de vos éclaircissements. Cordialement.
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