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DELAI DE PREAVIS

Question anonyme le 18/03/2010 à 20h10
Dernière réponse le 13/09/2010 à 19h47
[ ! ]
COMMENT PEUT ON REDUIRE LE DELAI DE PREAVIS D'UNE LOCATION LORSQUE L'ON A LE RSA D'ACTIVITE.
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1 réponse pour « 
DELAI DE PREAVIS
 »
Réponse de canounet
Le 13/09/2010 é 19h47
[ ! ]
Copie de la réponse que j'ai faite à une demande identique : Le fait d'être bénéficiaire du RMI peu à peu remplacé par le RSA est un motif recevable pour bénéficier de la réduction à 1 mois du délai de préavis même s'il n'y a pas concommitence entre le 1er versement du RSA et celle de la demande de résiliation du bail vous devrez envoyer un lettre R avec AR à votre propriétaire ou votre agence précisant la date à laquelle prendra fin votre préavis et en apporter une preuve que vous êtes bénéficiaire du RSA notez que la date de départ du préavis est celle de la réception de cette lettre prévoyez un délai suffusant car si votre propiétaire ne retire pas la lettre (dans les 15 jours), il vous faudra alors la faire remettre par un huissier
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