Je viens d'etre licencié économique et j'ai un délai de préavis de trois mois ad onner pour ma location d'une maison non meublé. puis je réduire ce préavis ou pas?
LE PREAVIS REDUIT DE 3 à 1 MOIS EST PREVU MAIS
DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989...
.......................MAIS........................................................
LE MEUBLE EST EXCLUS EXPRESSEMENT DE CETTE
LOI.........................................................................................
....................VOUS ETES SOUMIS.........................................
AU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 632 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT...QUI PREVOIT
UN PREAVIS DE 1 MOIS.......................................................
ARTICLES 632- 1 à L'ARTICLE 632-3 CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ............................
ATTENTION DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC.......QUI
NE PEUVENT ETRE DEROGEES PAR DES CONVENTIONS CONTRAIRES.............................................