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Delai de préavis en cas de licenciement économique

Question anonyme le 04/01/2010 à 19h08
Dernière réponse le 04/01/2010 à 20h28
[ ! ]
Je viens d'etre licencié économique et j'ai un délai de préavis de trois mois ad onner pour ma location d'une maison non meublé. puis je réduire ce préavis ou pas?
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1 réponse pour « 
delai de préavis en cas de licenciement économique
 »
Réponse de TI1000
Le 04/01/2010 é 20h28
[ ! ]
LE PREAVIS REDUIT DE 3 à 1 MOIS EST PREVU MAIS DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989... .......................MAIS........................................................ LE MEUBLE EST EXCLUS EXPRESSEMENT DE CETTE LOI......................................................................................... ....................VOUS ETES SOUMIS......................................... AU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 632 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT...QUI PREVOIT UN PREAVIS DE 1 MOIS....................................................... ARTICLES 632- 1 à L'ARTICLE 632-3 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ............................ ATTENTION DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC.......QUI NE PEUVENT ETRE DEROGEES PAR DES CONVENTIONS CONTRAIRES.............................................
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