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Délai de déclaration d'accident de trajet

Question anonyme le 20/07/2011 à 10h03
Dernière réponse le 20/07/2011 à 10h22
[ ! ]
J'ai été victime d'un accident de trajet le vendredi 1 juillet 2011, accident qui s'est produit sur le chemin du retour de mon lieu de travail a mon domicile. le lendemain j'ai été travaillé j'étais de week-end et de réserve, puis j'ai travaillé la semaine qui a suivie, J'ai informé mon chef de service de cet accident le lundi 4 juillet tandis que j'étais de Repos Hebdomadaire, pour savoir s'il s'agissait d'un accident de travail. Celui ci devait se renseigner. Le 11 juillet 2011 des douleurs dorsales et cervicales aiguës se sont manifestées et les radios ( radios prescrites par mon médecin traitant le 1 juillet 2011) ont été faites, ces radios ont démontrée une entorse cervicale. aujourd'hui je demande réparation à mon employeur , cad que je demande que cet accident de trajet soit reconnu comme accident de travail, ce qui m'est refusé pour cause de délai tardif. Y a-t-il un délai pour faire cette déclaration d'accident de trajet? Sont -ils dans leur droit ? quel texte de loi peuvent me permettre de contrer cette décision de l'employeur?
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1 réponse pour « 
délai de déclaration d'accident de trajet
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Réponse anonyme
Le 20/07/2011 à 10h22
[ ! ]
La déclaration doit être faite dans les 48 h même s'il n'y a pas d'arrêt de travail
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