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Délai légal d'émission d'une amende

Question anonyme le 24/09/2009 à 13h45
Dernière réponse le 21/09/2010 à 23h05
[ ! ]
Bonjour, Je reçois une amende postée le 22/09/09 pour une infraction qui aurait été commise le 15/11/2008. N'y-a-t-il pas un délai maximum pour adresser une amende, étant que le contrevenant a lui un délai pour la payer. Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
délai légal d'émission d'une amende
 »
Réponse anonyme
Le 20/04/2010 é 10h12
[ ! ]
Nous sommes en avril 2010 je reçois 2 amendes : une datée de sept 2007 et l'autre de dec. 2008 n'y a t'il pas un délai pour demander le paiement de ces amendes ? en plus le bulletin de paiement exige un mois pour le règlement Merci de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 21/09/2010 é 23h05
[ ! ]
Le délai est de 1 an
Référence(s) :
http://anti-radar.org/anti-radar-delai-de-prescription-legal-pour-le-recouvrement-d-une-amende/
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délai légal d'émission d'une amende
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