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Validité d'un PV de stationnement

Question anonyme le 03/11/2011 à 12h37
Dernière réponse le 04/11/2011 à 13h50
[ ! ]
Bonjour concernant une contravention pour stationnement,l'agent (police nationale)à utilisé un carnet obsolète-(delai de paiement de 30 jours alors qu'il est officiellement de 45 jours actuellement-le delai de 30 jours n'était pas rayé et remplacé par 45 jours ) Un policier municipal de mes connaissances m'a indiqué que le seul fait d'employer ces vieux carnets rendait l'amende nulle. Par sécurité ,j'ai aussitot envoyé un cheque du montant de l'amende à l'officier du ministere en lui demandant de controler la légalité de la contravention. n'ayant toujours pas de réponse, je voudrais connaitre la position officielle du ministere. merci
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3 réponses pour « 
validité d'un PV de stationnement
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 03/11/2011 é 16h29
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En réglant l'amende, vous avez reconnu l'infraction.
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Réponse anonyme
Le 03/11/2011 é 18h38
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En envoyant le chèque , j'ai bien ecrit qu'il ne devait être encaissé que si le pv était légal sinon je ne reconnaissais pas la contravention. j j
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Réponse de canounet
Le 04/11/2011 é 13h50
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Il ne fallait pas envoyer de paiement mais une lettre de réclamation je l'ai fait une fois pour un cas similaire et l'amende a été annulée
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