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POINT DEPART DELAI CONGE LICENCIEMENT

Question posée le 03/07/2007. 532 affichages.

Pour motif économique, l'entreprise a dû se séparer d'un certain nombre de ses salariés. La notification du licenciement a été faite par lettre recommandée le 25 mai 07, les salariés ont droit à 2 mois 1/2 de préavis. A quelle date doit arriver la fin du préavis? Une collègue n'a pas reçu son courrier ou n'est pas allé le récupérer, l'entreprise a dû la lui faire parvenir par voie d'huissier, quelle date prendre pour déterminer la fin du préavis?
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Réponse apportée par tani le 31/07/2008 à 16h46 :

en droit : le délai congé court à compter de la présentation de la lettre. L'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur et le délai retenu (usage) pour réceptionner le courrier est de 3 jpours (délai d'acheminement du courrier). L'employeur n'a aucune obligation de représenter la lettre par voie d'huissier si le salarié n'est pâs allé récupérer la lettre. Le délai congé court donc à l première présentation de la lettre même si le salarié n'est pas allé la réceptionner ou la refusée.

Références :
Memento Pratique FRANCIS LEFEBVRE Social 2007
Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
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