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POINT DEPART DELAI CONGE LICENCIEMENT

Question anonyme le 03/07/2007 à 17h07
Dernière réponse le 31/07/2008 à 16h46
[ ! ]
Pour motif économique, l'entreprise a dû se séparer d'un certain nombre de ses salariés. La notification du licenciement a été faite par lettre recommandée le 25 mai 07, les salariés ont droit à 2 mois 1/2 de préavis. A quelle date doit arriver la fin du préavis? Une collègue n'a pas reçu son courrier ou n'est pas allé le récupérer, l'entreprise a dû la lui faire parvenir par voie d'huissier, quelle date prendre pour déterminer la fin du préavis?
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1 réponse pour « 
POINT DEPART DELAI CONGE LICENCIEMENT
 »
Réponse de tani
Le 31/07/2008 é 16h46
[ ! ]
En droit : le délai congé court à compter de la présentation de la lettre. L'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur et le délai retenu (usage) pour réceptionner le courrier est de 3 jpours (délai d'acheminement du courrier). L'employeur n'a aucune obligation de représenter la lettre par voie d'huissier si le salarié n'est pâs allé récupérer la lettre. Le délai congé court donc à l première présentation de la lettre même si le salarié n'est pas allé la réceptionner ou la refusée.
Référence(s) :
Memento Pratique FRANCIS LEFEBVRE Social 2007
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