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Délai recours pour spolliation héritage sur mineurs par tutrice

Question de enidualc le 06/02/2014 à 11h11
Dernière réponse le 18/02/2014 à 14h04

[ ! ]

Nous venons de découvrir aujourd'hui que notre mère tutrice en 1958 à vendu l'appartement de notre pére dont nous étions héritiers. Avons nous une possibilité de recours et y a t'ils des délais.

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2 réponses pour «

délai recours pour spolliation héritage sur mineurs par tutrice

Réponse de canounet
Le 06/02/2014 é 20h29

[ ! ]

Précisez : - votre père était-il encore en vie lors de la vente ? - à quel titre étiez-vous héritiers de cet appartement ?

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Réponse de enidualc
Le 18/02/2014 é 14h04

[ ! ]

Spollation d'heritage par tutrice notre père était décédé depuis 1953 nous étions héritiers legataires puisque nous étions ses enfants légitimes et reconnus.

Référence(s) :

nous venons de le découvrir dans des documents concernant un conseil de famille ayant eu lieu à colombes 92700 le 18 novembre 1958 et dont nous avons eu connaissance après le décés de notre mère notre tutrice, qui nous a bien caché ces documents.

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