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Demande d'acquisition de la nationalité Française par filiation

Question anonyme le 14/08/2015 à 21h14
Dernière réponse le 15/04/2016 à 17h22
[ ! ]
Est ce que la copie certifiée conforme du CNF de ma mère délivré en 1956 par la justice de paix en Algérie est elle une pièce probante et suffisante pour demander la nationalité Française par filiation maternelle. Merci
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2 réponses pour « 
demande d'acquisition de la nationalité Française par filiation
 »
Réponse de canounet
Le 15/08/2015 é 06h48
[ ! ]
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. votre mère n'a apparemment pas opté pour la nationalité française, vous êtes donc algérien et le resterez
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Réponse anonyme
Le 15/04/2016 é 17h22
[ ! ]
La possession du CNF est une preuve incontestable de l'appartenance au statut civil de droit commun. Cela vous va!
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