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Demandes de subventions

Question anonyme le 12/01/2011 à 14h22
Dernière réponse le 13/01/2011 à 13h40
[ ! ]
Nous devons remplir notre demande de subventions et cette année il est demandé à ce que nous fournissions en plus du bilan comptable, notre dernier relevé de compte bancaire. Est ce légal? si oui, pourquoi et où puis-je trouver le texte correspondant à cette demande.
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1 réponse pour « 
demandes de subventions
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2011 é 13h40
[ ! ]
L'organisme qui vous verse une subvention ne peut vous demander (légalement) que votre bilan comptable et financier de la dernière saison et éventuellement le rapport moral, seuls documents présentés obligatoirement à l'approbation de l'AG annuelle les réserves financières éventuelles de l'association ne sont pas obligatoirement mentionnées sur ce bilan pour faire preuve de bonne volonté, vous pouvez aussi joindre le budget prévisionnel de la saison en cours et décliner (poliment pour ne pas froisser et oblitérer une éventuelle subvention) la demande de présentation d'un relevé de compte bancaire cet imprimé ne voudrait de toutes façons rien dire si vous avez par ailleurs un compte épargne (légal pour une assoc lui aussi) ou d'éventuelles liquidités seraient conservées
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