Démarche et constitution d'un dossier
Question anonyme le 05/12/2014 à 09h34
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Je cherche a savoir quel sont les démarches a entreprendre afin de réaliser un dossier qui me permet la régularisation de mon cas. sachant qu'actuellement je possède une décision d'acquisition d'un lot de terrain daté de 1994 signé par le DEC. et j'habite sur site mais en construction bidonville.
merci d'avance.
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