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Sortir de l'indivision à l'amiable

Question anonyme le 25/05/2016 à 12h00
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Salam J’ai acheté un lot de terrain dans l’indivision, le vendeur ma vendu ½ de son terrain. Nous avons respecté toute la procédure réglementaire pour sortir de l’indivision, construction avec permis de construction qui porte le nom des deux propriétaires du lot de terrain (moi et le vendeur) , le permis de construction désigne la construction de deux habitations sur une superficie global de 268 m2 avec 02 façades. Après la réalisation de 30% nous avons déposé un dossier conforme à la procédure au niveau de l’APC, le dossier a pris plus de 06 mois de traitement !!!! avec la sortie du service technique plusieurs fois pour une inspection sur les lieux , après plusieurs mois et devant notre insistance sur les suites réservés à notre dossier, le service technique nous informe que le dossier est rejeté à raison qu’il existe un cahier de charge pour l’assiette en question qui porte un article qui interdit la division des lots de terrain(une information qui nous a pas été donner), il est à noter qu’aucun notification de rejet nous a été infligé. Dernièrement, nous avons trouvé une solution avec un notaire qui nous a élaboré un EDD avec un rapport d’expertise pour nous permettre de sortir de l’indivision à l’amiable. Merci monsieur de nous clarifier si avec cette méthode mes droits sont bien réserver et quelle est l’étape suivante à entreprendre.
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