Déménagement en cas de mutation

Bonjour, Madirel. Vos deux enfants étant majeurs, et supposément adultes (vaccinés?), sont maîtres de leurs droits. Et depuis leur majorité, ils ne sont plus sous la garde de personne; donc libres de choisir à leur seul gré leurs domiciles et résidences. Leur (toujours) scolarisation peut effectivement influer sur la perduration d'une pension alimentaire à verser par leur père; dont tant le principe que les modalités (montants) reposent sur une décision du JAF. Mais tant que ce dernier ne rendra pas une nouvelle ordonnance (ou jugement), les termes-décisions du précédent (jugement) demeurent légalement applicables en "statu quo (ante)". Pour provoquer cet éventuel nouveau jugement, les parents (ou l'un d'eux individuellement) doivent le (JAF) saisir par requête en la forme LRAR, contenant les motifs (éléments nouveaux) justifiant l'évolution de sa redevabilité, ou de son (sa)(ses) destinataire(s); parallèlement à, et en fonction de celle de la situation actuelle. Quant-à l'appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez : . le leur prêter (de manière informelle), . ou le mettre à leur disposition au moyen d'un prêt à usage (ou commodat), . ou le leur louer (avec implications fiscales, et éventuellement sur la pension). Tout ceci peut être développé. Bien à vous.

Je vous remercie de votre réponse. Pouvez vous me préciser que signifie le prêt à usage(ou commodat)? D'autre part si je saisis le JAF en expliquant le fait que je déménage et que mes enfants continuent leurs études et aussi que je leur laisse l'appartement, bien que vous précisiez que mes enfants soient majeurs, quel est le rôle du père financièrement? Actuellement il verse une pension alimentaire fixée par jugement en 2001, mais dans le cas où les enfants se retrouvent seuls le JAF prend t-il cela en compte? Avez vous connaissance d'autres cas comme celui là? je vous remercie de votre réponse.

Bonjour, Madirel. Le prêt à usage, régi par 1875 CC. et suivants (voir ces articles par la barre de recherches) consiste en la mise à disposition d'un bien, à titre gratuit, selon des modalités que les parties définissent dans un contrat qui en codifie la durée, la répartition des obligations (assurances, consommations, entretien...). Le statut juridique réciproque est donc acté, officialisé et formel. Ce contrat n'est pas obligatoirement notarié (SSP possiblement) et je pourrais éventuellement vous en fournir un modèle. En l'occurence, le JAF appréciera, au vu de toutes les circonstances de fait (que vous lui exposerez), si l'actualité de la situation mérite ou nécessite le maintien de la PA, et l'éventuelle modification de son montant. A vous, Madirel, d'être précise et convaincante. Le principe est que les parents doivent aide financière à leurs enfants -majeurs ou non- tant que ceux-ci ne peuvent subvenir par eux-mêmes à leurs propres besoins. Votre cas est courant -pour ne pas dire banal-, mais on ne peut évoquer de jurisprudence sur ce sujet; car tous les cas de figure font l'objet d'un examen et d'une décision "au cas par cas". Autres questions ? BAV.