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Désistement et remboursement

Question anonyme le 13/02/2010 à 17h51
Dernière réponse le 13/02/2010 à 18h05
[ ! ]
J'ai fait une réservation d'une moto en versant 200euros je me désiste au bout de 7 jours et le garagiste ne veut pas me rembourser a t'il le droit paiement par carte bancaire
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1 réponse pour « 
désistement et remboursement
 »
Réponse de shakira
Le 13/02/2010 é 18h05
[ ! ]
Il est obligé de le faire car vous avez droit a un délai de 7 jours pour vous desister. selon la loi : ART. L121-20-1 du code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. ART. L121-20 du code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Référence(s) :
http://www.iconso.com/dossiers/guide-50.html
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