Détachement pour exercice d'un mandat éléctif

2. Les crédits d'heures pour mandat d'élu local 2.1. Principe et régime juridique Indépendamment des autorisations d'absence pour participer aux réunions des assemblées dont il est membre, l'élu membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou régional a droit à un crédit d'heures lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département ou de la région (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et l 4135-2 du code général des collectivités territoriales). Ce crédit d'heure est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (3). Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heure est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'élu membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou régional informe son chef de service par écrit au moins trois jours avant de son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (art. R. 2123-4, R. 3123-2 et R. 4135-2 du code général des collectivités territoriales). 2.2. Dispositions spécifiques aux élus municipaux Les élus qui suppléent temporairement le maire ou les conseillers municipaux et qui bénéficient d'une délégation de fonctions pendant la durée de leur suppléance ont droit au crédit d'heures alloué normalement aux titulaires des mandats municipaux concernés (art. 2123-2 code général des collectivités territoriales). Les conseils municipaux de certaines communes peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures (4) (art. L. 2123-4 code général des collectivités territoriales). La majoration de la durée du crédit d'heures ne peut dépasser 30 % par élu. 2.3. Le cas des établissements publics de coopération intercommunale Pour l'application des dispositions relatives au crédit d'heures, le président, les vice-présidents, et les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, constitué par un syndicat de communes, un syndicat d'agglomération nouvelle, un syndicat mixte constitué exclusivement de communes, sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public (art. R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales). De même, le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constitué par une communauté de communes, une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et une communauté d'agglomération nouvelle, sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public (art. R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales).