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Determination du salaire net imposable

Question anonyme le 24/02/2009 à 01h07
Dernière réponse le 04/01/2012 à 19h02
[ ! ]
Quelles sont les déductions à operer pour obtenir le salaire net imposable
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1 réponse pour « 
determination du salaire net imposable
 »
Réponse anonyme
Le 04/01/2012 é 19h02
[ ! ]
Le salaire net imposable est l'assiette (la base de calcul) de la retenue à la source. Cette assiette est le montant brut des traitements, salaires, indemnité y compris les avantages en nature, à l'exclusion du remboursement des frais réels. Ce montant brut est diminué : - des retenues au titre du régime de la sécurité sociale de la CNSS ou la CNRPS - des frais professionnels fixés forfaitairement à 10% - les déductions communes en qualité de chef de famille - les déductions communes au titre des 4 premiers enfants
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