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Fiscalité, impôts, côtisations

Diagnostic de sécurité obligatoire

Question de doc73 le 07/01/2009 à 14h41
Dernière réponse le 07/05/2009 à 09h56
[ ! ]
En quoi consiste exactement le diagnostic de sécurité obligatoire et qui concerne-t-il ?
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2 réponses pour « 
Diagnostic de sécurité obligatoire
 »
Réponse de doc73
Le 07/01/2009 é 16h25
[ ! ]
Le diagnostic concerne toute vente d'un logement de plus de 15 ans et est effectif depuis le début de cette année. Le vendeur doit fournit à l'acheteur un diagnostic etabli par un professionnel de l'installation électrique de l'habitation et de ses dépendances. Parmis les points vérifiés on trouve notamment : - la confirmation de l'existence d'un dispositif de protection contre les surintensités - la confirmation de l'existence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité - la vérification de l'installation électrique de la salle de bain afin de valider sa conformité aux normes des locaux contenant une baignoire et/ou une douche. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être fourni avec le diagnostic technique général de l'habitation.
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Réponse de DoubleClic
Le 07/05/2009 é 09h56
[ ! ]
Pour la sécurité des occupants le gouvernement à mis en place le diagnostic gaz et le diagnostic électrique obligatoires. Tous deux sont obligatoires dès lors que l'installation à plus de 15 ans. Vous trouverez toutes les informations concernant le diagnostic électrique sur http://www.diagnostic-electrique.com et concernant le diagnostic gaz sur http://www.diagnostic-gaz.com
Référence(s) :
http://www.diagnostic-gaz.com
http://www.diagnostic-electrique.com
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Diagnostic de sécurité obligatoire
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