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Donation au dernier vivant pour un couple pacsé

Question anonyme le 26/03/2012 à 11h32
Dernière réponse le 01/05/2012 à 15h26
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Bonjour, nous sommes pacsés, avons 2 jeunes enfants et sommes propriétaires d'une maison. Il nous a été conseillé de faire "une donation au dernier vivant"dans l'éventualité du décès de l'un de nous deux. pouvez vous préciser en quoi cela consiste exactement ? est-ce obligatoire ? quelles sont les formalités cordialement
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5 réponses pour « 
donation au dernier vivant pour un couple pacsé
 »
Réponse de JUNOTA
Le 26/03/2012 à 19h29
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Bonjour. Les donations entre époux au profit du survivant sont réservées (comme leur nom l'indique)... aux conjoints mariés. Les titulaires d'un (simple) pacs en sont donc exclus du bénéfice. Avec deux enfants et une maison (en indivision, sans doute), vous pourriez (devriez?) envisager une suite matrimoniale. Après cette formalité cérémonieuse, seul un notaire pourra vous faire régulariser une DEE (qui n'est en rien obligatoire, mais s'avère utilissime). Vous pouvez également, ante-matrimoniem, consulter un notaire pour l'éventuel choix d'un contrat de mariage. Mais en l'état actuel, seul un testament (en "tir croisé") vous permettrait d'optimaliser les droits du (futur) survivant; encore que la fiscalité s'avère très dissuasive (60% de droits entre les "étrangers fiscaux" que vous êtes). Tout ceci peut être développé ou expliqué. Bien à vous.
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Réponse de §HELP§
Le 01/05/2012 à 08h18
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Bonjour JUNOTA, Etes vous bien sûr de la justesse de votre réponse? Car il me semble que les pacsés déclarent leurs impôts conjointement et qu'ils sont exonérés de droits de succession comme les conjoints.... Cordialement
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Réponse de JUNOTA
Le 01/05/2012 à 12h33
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... Mea maxima culpa !!! (ce que c'est que de lire trop vite les questions...) Oubliez, oubliez donc (vous n'avez pas lu) ma remarque fiscale. Mais le reste de mon propos demeure valable. En l'absence de contrat de mariage, la DEE constitue le moyen de favoriser, autant que la loi le permet (au maximum donc) les droits du conjoint survivant, mais... au détriment des droits des enfants. Seul le régime de la communauté universelle (obligatoire contrat de mariage notarié), avec clause de réversion de la totalité de la communauté au profit du survivant, permet de deshériter totalement les enfants communs (les descendants d'un précédent lit bénéficiant de "l'action en retranchement"). Voir 1094 et suivants (et accessoirement 914-1) CC. par la barre de recherches. Etiez-vous le premier questionneur (avec l'anonymat on ne peut savoir) ? BAV. P.-S. Décidément, je pense que je suis "mûr" pour une retraite pure et dure, et que je vais cesser les consultations (à propos, quel était le prénom d'Alzheimer?). ___________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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Réponse de §HELP§
Le 01/05/2012 à 14h52
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Bonjour JUNOTA, Non je ne suis pas le premier questionneur. Je parcours ce forum pour répondre (anonymement) aux questions relatives à l'assurance maladie , sujet que je connais relativement bien) mais j'étais intéressée à titre personnel par cette question m'étant moi même pacsée pour favoriser mon compagnon car je suis propriétaire sans enfant et lui a tout investi chez moi !!!!! Vous comprenez donc ma frayeur quand je vous ai lue..;mais heureuse d'avoir fait un tout petit peu connaissance. Cordialement
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Réponse de JUNOTA
Le 01/05/2012 à 15h26
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Bonjour, l'anonyme pleine d'assurance. Citation : "lui a tout investi chez moi" Etes-vous en train de dire (ou plutôt formuler), que votre compagnon a délibérément investi une grande partie de son patrimoine dans "votre propriété" ? Ce (supposé) mouvement de fonds, est-il demeuré informel, ou a-t-il donné lieu à une contrepartie actée (quote-part indivise de propriété, parts de SCI...) ? Votre compagnon est-il père ? Si "rien n'a été fait" à part un simple transfert de capitaux sans support-constat juridique, celui-ci s'est placé en situation de risque (financier); en ce sens qu'une des péripéties de la vie (séparation, votre décès...) peut le priver de ses fonds "transférés". D'ailleurs, quelle est la qualification qui peut être donnée à ce "lui a tout investi chez moi" ? Prêt ? cadeau ? "dépannage" ? Les seules traces comptables (virement bancaire, chèque...) sont insuffisantes pour déterminer quel a été "l'animus": soit l'intention de "gratifier à fonds perdus", soit un "placement", soit un "tu me revaudras ça", soit un "dès que tu pourras, tu me rembourses". Ce genre de situations, nourrit les avocats et encombre les tribunaux. Il conviendrait (si toutefois l'hypothèse explorée, est avérée), de fournir rapidement un support juridique convenable, à ce qui ne serait qu'une situation de pur fait, avec tous les aléas et risques générés par ce type (icelle) de. On peut en "reparler". BAV. P.-S. Frayeur n°- 2 ? __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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