Disparition d'un titre de créance
Question anonyme le 01/10/2009 à 13h16
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Un titre de créance suite à un remboursement d'impôt remis à un contribuable devant servir à payer d'autres impôts a été égaré ou volé. or la législation du pays ne prévoit pas la délivrance de duplicata. que faire?
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