Bonjour,
J’ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d’obsèques).
Il y a t-il prescription quinquennale ?
Si oui comment l’interrompre ?
La situation de la succession en cause est particulière. En effet, il n’y a pas d’héritier réservataire.
La succession se compose d’une somme d’argent ridicule 600 € et de biens immobiliers qui font l’objet de legs particuliers.
Les héritiers n’héritent que du passif, aussi ils renoncent à la succession les uns après les autres comme moi-même.
Si la succession est déclarée vacante, ma créance ne doit pas être prescrite pour en demander le remboursement au curateur ainsi nommé par le tribunal.
Actuellement, ma créance est inscrite au passif de la succession. Le notaire dit que de ce fait il n’y aura pas de prescription, alors qu’un avocat pense qu’il faut adresser une mise en demeure en recommandé avec AR chez le notaire avant la fin du délai de 5 ans.
JE NE SAIS QUE FAIRE.
Merci de me conseiller
Bien cordialement