670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Remboursement des soins par victime d'accident de

Question anonyme le 13/04/2014 à 16h03
Dernière réponse le 13/04/2014 à 17h09
[ ! ]
Bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail, mon agresseur n'est pas solvable, mon avocat est aller pres de civi pour réparation, le fond de garantie a accepté la réparation mais retiens plus de la moitié pour remboursement de la créance de la sécurité sociale, je bénéficie d'une rente viagère, alors le fond veut deduire la creance dela sécurité social est ce normal?
Répondre
2 réponses pour « 
remboursement des soins par victime d'accident de
 »
Réponse de canounet
Le 13/04/2014 é 16h49
[ ! ]
Le fait que vous ayez vendu un bien en viager n'a aucun rapport vous êtes remboursé d'une partie par la sécurité sociale et le complément par le fond de garantie
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/04/2014 é 17h09
[ ! ]
Oui c'est ce que je ne comprend pas, le fond de garantie ma fait une proposition, de 92500 euro mais retire 75000euro de AIPP déficit fonctionel permanent qui est de 35% soit disant crean e de la sécurité sociale qui est de plus de 300000 euro, il explique que selon les règles fixées par la cour de cassation relative a l'imputation de la rente accident du travail, que en absence de perte de gains professionnel et récupére sur le déficit fonctionel permanent, e suis arrivée en france en 2008 donc j'ai commencé des petits boulot et par fini jai fait une formation en sécurité incendie en janvier 2010 et malheureusement en fevrier de la meme année jai été agressé sur mon lieu de travail, plusieurs jours de coma et 4 opérations crânienne s, depuis je ne suis plus moi meme, je suis en invalidité de 80%
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remboursement des soins par victime d'accident de
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.459