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Divorce franco portugais datant du 13.09.1988

Question anonyme le 07/06/2011 à 15h51
Dernière réponse le 09/07/2012 à 15h29
[ ! ]
Mariée en 1981 avec un ressortissant portugais (naturalisé français par mariage par la suite) nous avons divorcé en 1988 (mon ex-mari est décé le 09.12.2001 à Paris 16ème (ns avons eu 1 fils). Par la suite je fais connaissance d'un autre ressortissant portugais avec lequel je vivais 'maritalement" depuis 1989, en 2004 nous décidons d'officialiser, nous allons avec mon futur époux au Consultat du Portugal à Bordeaux, car la mairie de notre commune exigeait un document de célibat pour mon mari portugais. Le Consulat du Portugal nous le délivre le jour même , il m'avait fallut pour ma part fournir mon "extrait intégrale de naissance" où était bien inscrit en mention marginale mon 1er mariage ainsi que mon divorce . Nous nous marions donc le 04 septembre 2004. Les années passent sur l'insistance de ma belle-soeur (-soeur de mon époux) qui demandait que nous allions faire transcrire notre mariage au Consulat, je contact ces derniers leurs demandes les pièces à fournir pour la transcription et nous nous y rendons le 27 avril 2011 (mieux vaut tard que jamais !). Nous fournissons nos documents! L'employée du consulat par et revient à diverses reprises. Puis elle me dit : mais vous Madame vous avec déjà été mariée avec un Portugais. Votre 1rer mariage et votre divorce ont-ils été transcris auprès des autorités portugaises ? Moi très étonné de lui répondre: mon ex-mari est décédé le 09 décembre 2001, s'est lui qui était portugais , et en toute bonne foi je ne me suis jamais occupée de tout cela : je suis française moi !. Elle me rétorque : ha ! mais dans ce cas là nous ne pouvons pas vous enregistrer votre dernier mariage. Nous allons faire venir un extrait d'acte de mariagnaissance de votre ex-mari, ainsi que son acte de décès et nous allons ce qui y est inscrit !. En fait il n'avait absolument rien fait. Le consultat exige donc que je recommence mon divorce au Portugal (loi d'avant 2001) moyennant après renseignements auprès de divers avocats portugais d'un montant de 2.500 à 3.000 euros au bas mots ! et bien pourquoi pas, je suis française et l'on impose cela. Après sept année d'un mariage d'avec un homme violent après être passée par des "choses" que je ne souhaite à personne; l'administration portugaise veut "encore" m'enfoncer un peu plus !. Par contre le consulat portugais ne "se vante" pas de l'erreur qu'ils ont fait en 2004 lorsque nous sommes mon époux et moi meme venus chercher les documents de célibat pour mon mari,qu'ils nous ont fournis sans aucune difficulté. A quel titre dois-je me substituer à l'erreur commise par un ressortissant portugais (mon ex-mari en autre , décédé en fait) et comment peuvent ils m'imposer de refaire mon divorce dans leur pays pour que mon mariage actuel puisse être "transcris" auprès de l'état civil portugais;HELP répondez moi ils sont entrain de me faire tourner en bourrique. Je n'aurais jamais du leur dire que je suis moi même fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur détachée en Préfecture, là j'ai l'impression qu'ils se font plaisir !.... Très cordialement.
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3 réponses pour « 
divorce franco portugais datant du 13.09.1988
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Réponse de Miriam Tavares
Le 09/07/2012 é 11h54
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Chaque État est indépendant et il n'y a donc pas de communication entre états civils. C'est la personne, seule intéressée, qui doit actualiser son état civil. Il est vrai qu'un règlement communautaire est venu simplifier la reconnaissance des divorces entre États-membres (plus besoin de procédure judiciaire), mais seulement pour les divorces prononcés après 2001. Ainsi, avant 2001, chaque pays confirmait si le divorce prononcé dans un autre état respecte la loi et l'ordre public nationaux. Il faut donc initier une procédure judiciaire qui, somme toute, est plutôt simple - n'étant pas nécessaires 2.500 ou 3.000 Eur... Ensuite, avec la décision judiciaire de revision et de reconnaissance du divorce prononcé en France, il suffira d'actualiser l'état civil portugais.
Référence(s) :
Avocate au Portugal (mais ayant fait mes études de Droit en France)
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Réponse anonyme
Le 09/07/2012 é 15h24
[ ! ]
Je vous remercie infiniement pour votre réponse Madame TAVARES. Je suis bien au courant que mon 1er divorce doit être " Revista et Confirmade". Depuis l'année dernière il y a eu du nouveau me concernant. Ma nièce par alliance au portugal m'a mise en contact avec une "sollicitador" de Leiria. Tout a fait prête à s'occuper de "mon affaire" me précisant que cela serait très simple et très rapide. Je lui ai donc fournie mon extrait d'acte de naissance, l'extrait d'acte de mariage de mon ier mariage ainsi que le jugement de divorce...les mois passe : les choses se sont compliqué il m'a fallut moi même aller faire enregistrer mon ier mariage au Consulat du Portugal à Paris (en septembre dernier) mais cela n'a pas suffit quelque mois après il m'a fallut faire enregistrer tjrs auprès du même consulat mon extrait d'acte de naissance français auprès des autorités portugaises car mettant mariée avant Octobre 1981 j'avais d'office acquis la nationalité portugaise...ça voyez vous je l'ai appris dans la foulée et comme cela ne suffisait pas il m'a falut en mars 2012 faire enregistrer mo m^^eme le décès de mon ex-mari;;;brif tout cela n'ai tjrs notifiée auprès ru registre central de Lisbonne (10 mois , 8 mois et 4 mois après...donc cela bloc la sollicitador et son avocate elle me demande tout de même une provision de 800 euros pr des frais d'enregistrement de justice ou que sais-je je n'y comprend plus rien de tte façon elle ne peux rien faire enregistrer puisque c'es tjrs en stand-by au registre central de Lisbonne. Je ne sais plus a qui faire confiance. Pouvez vous me guider Mme TAVARES S'il vous plait. Très cordialement. E REIS
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Réponse de Miriam Tavares
Le 09/07/2012 é 15h29
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Madame, Ayant une avocate et/ou une "solicitadora", c'est à elles que vous devrez vous diriger. Pour une question d'éthique professionnelle (vous avez une avocate), je ne peux vous conseiller.
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