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Dois je payer la taxe habitation du logement de mon beau per

Question anonyme le 11/12/2010 à 02h45
Dernière réponse le 24/12/2010 à 12h54
[ ! ]
Bonjour, mon beau pere est incarcere depuis 2 ans et demi , et comme je vivais chez lui, je suis rester la.J' ai du mettre l abonnement eau, gaz , electricite a mon nom. Le logement est a son nom mais les impots me fond payer la taxe d habitation et la taxe tv. Suis je vraiment obliger de payer. Merci de me donner un lien ou un document de loi qui prouve que je ne dois pas payer. Merci
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9 réponses pour « 
dois je payer la taxe habitation du logement de mon beau per
 »
Réponse de JUNOTA
Le 11/12/2010 é 11h07
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Bonjour. La taxe d'habitation (TH) afférente à un logement, est due pour toute l'année en cours (sans prorata), par son occupant effectif au 1° janvier de chaque année. Or, vous occupez le logement; conclusion ? Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 11/12/2010 é 12h04
[ ! ]
Il y a deux possibilités : -vous avez reçu une taxe à son nom, vous n'avez pas à la payer puisqu'elle est au nom de quelqu'un d'autre. -si elle est à votre nom, vous devez la payer, c'est logique. Attention, si elle est à son nom et que vous le signalez aux impôts, ils vous en feront une à votre nom puisque vous êtes l'occupant réel. Vous ne pourrez pas tout esquiver.
Référence(s) :
Art.1407 à 1417 du code général des impôts
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Réponse de JUNOTA
Le 11/12/2010 é 12h09
[ ! ]
... Une question n'a pas été posée: Le beau-père (incarcéré), est-il propriétaire, ou locataire du logement ?
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Réponse anonyme
Le 13/12/2010 é 04h02
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Bonjour, il n'est que locataire. La taxe est a mon nom. Merci
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Réponse de JUNOTA
Le 13/12/2010 é 11h33
[ ! ]
Bonjour. Qui paie les loyers; et sous quelle forme (chèques, virements, espèces...) ? Et à quel nom sont délivrées les quittances, le vôtre ou celui du beau-père ? Bien à vous. N.-B. La réponse à votre question originelle, est en ligne 4 de la précédente (judicieuse)(et référencée) intervention.
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Réponse anonyme
Le 13/12/2010 é 14h59
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C'est moi qui payer les loyer par cheques, mais les quittances sont a son nom. Merci
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Réponse anonyme
Le 24/12/2010 é 00h33
[ ! ]
Si vous occupez le logement, même si les quittances sont à son nom et que les taxes d'habitation qui sortent chaque année sont à votre nom, c'est à vous de payer puisque vous êtes l'occupant effectif du logement. Cordialement, un agent des finances publiques
Référence(s) :
art 1047 à 1417 du code général des impôts
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Réponse anonyme
Le 24/12/2010 é 12h29
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Ok je vous remercie pour cette reponse. Bonne fetes
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Réponse de JUNOTA
Le 24/12/2010 é 12h54
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Bonnes fêtes à toutes et tous. Puisque vous payez le loyer (depuis deux ans-et-demi); peut-être est-il temps de régulariser la situation vis-à-vis du propriétaire-bailleur; en faisant établir un bail à votre nom. Ceci avec l'accord du beau-père, qui serait matérialisé par son intervention dans l'acte. (surtout s'il doit rester encore incarcéré "un moment"). Acte dont voici le schéma: . Comparutions: Propriétaire; beau-père (par procuration, si sa condamnation n'a pas entraîné une incapacité type tutelle d'office); et vous. . Résiliation amiable du bail en cours (entre proprio et beau-père) avec dispense de formalités et préavis, remboursement du dépôt de garantie (total ou partiel)(selon l'état du logement). . Conclusion d'un nouveau bail, entre proprio et vous. [j'aime bien quand les situations sont d'aplomb et orthodoxes, et actuellement celle-ci est bancale (quittances à son nom)]. Bien à vous.
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