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Donation d'un bien immobilier à son fils hors heritage

Question anonyme le 10/08/2012 à 21h21
Dernière réponse le 11/08/2012 à 21h48
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Bonjour, ma belle mere possede 2 maisons et 1 appartement. elle a 5 enfants. les 4 grands ont leur propre maison. elle propose à mon mari de lui donner l'appartement (dans lequel nous vivons dejà) mais il voudrait que ce ce soit hors heritage. si sa mère est d'accord cela est il possible ? dans quelles conditions ? combien ça couterait et à la charge de qui ?
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3 réponses pour « 
Donation d'un bien immobilier à son fils hors heritage
 »
Réponse de canounet
Le 10/08/2012 é 22h43
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Impossible hors héritage même si elle était d'accord, votre belle-mère ne peut déshériter (sur testament) ses autres enfants que de la quotité disponible, soit avec 5 enfants, le quart de ses biens votre mari pourrait donc avoir 1/4 + 1/5 x 3/4 = 2/5 de la totalité et les frères et sœurs peuvent demander une compensation si vous habitez ce logement gratuitement tout ceci est à négocier devant un professionnel, votre notaire par qui vous devrez passer et qui donnera tous renseignements et conseils et peut-être d'autres solutions fiscalement plus avantageuses
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Réponse anonyme
Le 11/08/2012 é 04h36
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Merci elle doit voir le notaire justement à ce sujet mais comme elle lui a proposé la donation on voulait savoir en attendant le rdv avec le notaire. non elle ne souhaite pas desheriter les autres car il reste les 2 autres maisons, l'appartement n'a pas une forte valeur, mais les 2 maisons si. la succession serait basée sur la valeur des 2 maisons restantes. mais la donation hors partage est quand meme possible, non ?
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Réponse de canounet
Le 11/08/2012 é 21h48
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Vous êtes un peu têtu, je viens de vous dire le contraire vous verrez bien avec le notaire ...
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