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Dossier criminelle

Question de ronaldo le 13/03/2010 à 06h11
Dernière réponse le 17/08/2011 à 18h29
[ ! ]
On me dit qu'un dossier criminelles qui date de au dela de trente ans ,est automatiquement rehabilité s'il n'y a pas eu de récidive depuis ce temp est-ce vrai ou faut'il faire une demande de pardon en regle.Merci
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1 réponse pour « 
dossier criminelle
 »
Réponse de chutedelange
Le 17/08/2011 é 18h29
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Bonjour Il faut faire une demande de pardon quand même. Si vous avez un dossier criminel et que votre compagnie ne le savait pas, en cas de réclamation, votre compagnie n est pas tenue de vous indemniser. Elle a 2 choix, vous payer quand même et vous résilier par la suite ou vous rembourser les primes payées depuis que vous êtes avec eux. La compagnie prendra le choix le moins coûteux pour eux. Alexandre Julien-Pelletier Courtier en assurance de dommages des particuliers Spécialiste dossiers assurance problématiques www.soumissionassurance.net
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