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Dossier de surendettement pour auto-entrepreneur

Question de nounours07 le 18/02/2012 à 17h51
Dernière réponse le 18/02/2012 à 18h35
[ ! ]
Puis-je déposer un dossier de surendettement en étant auto-entrepreneur ?
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2 réponses pour « 
dossier de surendettement pour auto-entrepreneur
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 18/02/2012 é 18h17
[ ! ]
Non, vous ne pouvez pas déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ce dispositif est réservé aux particuliers, et l'autoentrepreneur est un professionnel. Vous êtes soumis aux mêmes règles que toutes les entreprises. Prenez contact avec le greffe du tribunal de commerce,ou à défaut au Tribunal de Grande Instance qui vous indiquera la marche à suivre. Il existe des procédures de sauvegarde souvent méconnues.
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Réponse de nounours07
Le 18/02/2012 é 18h35
[ ! ]
Merci de votre réponse; je vais aller au TGI
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