Bonsoir voila jai mon père qui et nèe en 1940 il a la piece didetite francaise et le service melitiare francais esque il a le droi d'avoir la nationalite merci
Bonsoir
oui il a le droit d avoir la nationalité française tien c est l'article du code civil
Art. 21-14-1 La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout
étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement
opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa,
la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence
prévue à l'article 22-1.
Art. 21-15 Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Art. 21-16 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de
naturalisation.
Art. 21-17 Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être
accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le
dépôt de la demande.
Art. 21-18 Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré
par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.
Art. 21-19 Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° Alinéa abrogé ;
2° Alinéa abrogé ;
3° Alinéa abrogé ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en
temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° Alinéa abrogé ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la
France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil
d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création
d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Je veu reprandre ma nationalite francaise je suis nèe 1940 algerie jai ma carte national francaise je suis tutulaire d'un livrè melitaire francais quelle et les procedure a faire les demarche merci
Ta qua viseé le service de la nationalite francaise 30 rue chateau des rentiers
75 647 parsi cedex 13
et joindre tous papier en votre possiession sur tout si vous avez le titre de reconnaissance de la nation
voila mon numero de mobile pour m'appeler 0553 40 81 13
merci