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Droi de la nationalitè ....

Question anonyme le 22/03/2011 à 00h49
Dernière réponse le 06/08/2012 à 16h26
[ ! ]
Bonsoir voila jai mon père qui et nèe en 1940 il a la piece didetite francaise et le service melitiare francais esque il a le droi d'avoir la nationalite merci
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4 réponses pour « 
droi de la nationalitè ....
 »
Réponse anonyme
Le 22/03/2011 é 01h40
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Bonsoir oui il a le droit d avoir la nationalité française tien c est l'article du code civil Art. 21-14-1 La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. Art. 21-15 Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Art. 21-16 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. Art. 21-17 Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. Art. 21-18 Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France. Art. 21-19 Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° Alinéa abrogé ; 2° Alinéa abrogé ; 3° Alinéa abrogé ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° Alinéa abrogé ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Réponse anonyme
Le 24/03/2011 é 23h15
[ ! ]
Je veu reprandre ma nationalite francaise je suis nèe 1940 algerie jai ma carte national francaise je suis tutulaire d'un livrè melitaire francais quelle et les procedure a faire les demarche merci
Référence(s) :
nationalite
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Réponse anonyme
Le 26/03/2011 é 13h57
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Svp aidè moi quelle et les procedure que je fait pour optenire la nationalite
Référence(s) :
nationalite
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Réponse anonyme
Le 06/08/2012 é 16h26
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Ta qua viseé le service de la nationalite francaise 30 rue chateau des rentiers 75 647 parsi cedex 13 et joindre tous papier en votre possiession sur tout si vous avez le titre de reconnaissance de la nation voila mon numero de mobile pour m'appeler 0553 40 81 13 merci
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