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DROIT SUR RETRAITE DE CONVERSION

Question anonyme le 26/01/2009 à 18h38
Dernière réponse le 06/02/2012 à 15h55
[ ! ]
Quel est le plafond de revenus pour avoir droit à la retraite de conversion ? Est-ce que ce sont des salaires brut ou net qu'il faut considérer pour le plafond ? Est-ce que la retraite de conversion est comprise dans ces revenus ? Merci pour votre réponse
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2 réponses pour « 
DROIT SUR RETRAITE DE CONVERSION
 »
Réponse anonyme
Le 26/01/2009 é 19h06
[ ! ]
C'est retraite de réversion (pas conversion). Il y a effectivement un plafond de revenus à ne pas dépasser, et ce plafond est toujours exprimé en montant brut. Les ressources étudiées sont toujours des ressources brutes, car les retraites de réversion sont calculées à partir des salaires bruts de la personne décédée. Si cette condition de ressources est remplie (en plus d'une condition de mariage et d'âge...), c'est-à-dire si la moyenne de ressources brutes des 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion est inférieure à 1509 euros en 2009, la pension de réversion sera calculée. Le montant de cette pension de réversion calculée (soit 54% du montait que percevait la personne décédée (ou aurait perçu si la personne décédée n'était pas encore retraitée) est alors ajouté aux ressources du conjoint survivant. On compare alors ce total avec le même plafond : si le total est toujours inférieur au plafond, le montant calculé de la pension de réversion est versé. Si ce total dépasse le plafond, le dépassement est retiré du montant de la pension de réversion (en gros : ressources + pension de réversion = 1509 euros brut au maximum). Dans le détail, il y a d'autres paramètres à prendre en compte (il y a des ressources qui ne sont pas prises en compte dans ce genre d'étude, comme le RMI, l'AAH, les 10% supplémentaire de retraite quand vous avez 3 enfants, abattement de 30% sur les salaires du conjoint survivant s'il travaille, biens mobiliers et immobiliers issus de la cmmunauté de mariage etc...), mais le principe du calcul est celui énoncé ci-dessus.
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Réponse anonyme
Le 06/02/2012 é 15h55
[ ! ]
Si ayant une retraite de 770 euros complémentaire comprise,nous sommes propriétaires de notre maison et avons un pied à terre cela influ t-il sur la retraite de conversion de mon mari,? merci
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