La durée pour porter plainte contre mon ex employeur

De mémoire, le délai est de 2 ans. L'avantage des Prud'Hommes est que vous pouvez vous présenter SANS Avocat. La procédure peut même être orale, ce qui veut dire que vous n'êtes pas obligé de rédiger des conclusions. Maintenant, et si vous êtes toujours son employé, il est difficile de revendiquer dans une PME. Si vous êtes dans une grande structure, les syndicats représentatifs devraient vous conseillers.

Bonjour La mise à pieds est très particulière et tout dépend de la distinction inscrite sur votre courrier (mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire) est importante car un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. Si un salarié s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire après une faute grave, il ne pourra pas être ensuite licencié pour la même faute. Le détail est su le 2ème lien Le délai pour attaquer aux Prud'hommes Le respect des délais de prescription pour saisir les Prud'Hommes est de 5 années, depuis 2008, Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales (après vous ne pouvez plus agir en justice). En matière de salaires, la prescription est de 5 ans et commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres impayés et ne relevant pas du salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique et non plus celle de 30 ans le lien ci-dessous vous permettra de "monter" votre dossier, de trouvez des modèle de lettres, des conseils et... Très bonne journée Agnès