Porter plainte contre un huissier de justice

Bonjour Généralement un huissier lors d'une explulsion procède à la libération du logement par la mise en garde meuble des effets personnels pendant un mois Dans votre cas l'huissier est tenu de vous restituer à première demande vos effets personnels, s'il ne le fait pas il encourt une sanction par la chambre départementale des huissiers, Vous pouvez saisir directement le doyen des juges d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore la chambre départementale des huissiers de justice, la première solution est la plus efficace

Bonjour, pour ma part, je viens de subir, une saisie sur mon compte banquaire, sans avis au préalable ( courrier ) Justifiant, son intervention qui fût précipité . Je ne possède, ni documents en ma faveur, du fait, que déménageais souvent pour la bonne cause, que je travaillais . Il a exigé, à ce que je lui verse 400 euros,par signature, sachant que la dette date il y a 13 ans . Il a prétendu que même un avocat perdrait limite son temps ! Existe t-il un recours législatif ? Le procureur peut-être ? Merci pour votre aide .

Une procédure d'expulsion fait suite à un jugement qui a été rendu à votre encontre. L'appartement est vidé de ses effets et l'huissier à l'obligation de vous communiquer le lieu où il a déposé les effets non saisissables pour que vous puissiez les récupérer. Il y a donc faute de l'huissier de ne pas vous avoir communiqué ces éléments essentiels, mais encore faudrait-il qu'il puisse rentrer en contact avec vous par exemple au moyen d'une adresse que vous lui aurez communiqué de façon très officielle (par ex :adresse d'une amie ou d'une association). Il faut toujours bannir les conversations téléphoniques et apporter les preuves de vos réclamations (et justifier du courrier que vous lui adressez, c'est à dire LRAR) Mon conseil est que vous vous adressiez à cet huissier par LRAR en lui expliquant que vous souhaitez récupérer vos effets non saisissables, expliquant l'urgence de votre démarche pour la récupération de vos dossiers médicaux et médicaments, et en le mettant en demeure de vous répondre sous huitaine. Et seulement alors s'il fait la sourde oreille, portez plainte par le biais d'un avocat (vous êtes sans nul doute bénéficiaire de l'aide juridictionnelle).

Bonjour, et moi, personne pour me répondre à mon sujet ?

Bonjour, Je voudrais savoir si j'ai le droit de porter plainte contre un huissier de justice. J'attend votre réponse

Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre un huisier de justice. Je vous expose mon problème. J'ai quitter mon ancien logement j'avais aviser mon ancien propriétaire d'une date pour la remise des clés du logement mais aussi pour établir un etat des lieux sortant. Le jour J mon prorpiétaire ne fut pas présent, deux jours apres j'ai envoyer les clé en AR à son huisier de justice. L'huisier à recue les clés deux jours apres et le lendemain celui-ci les à remis à l'un de mes anciens voisin le probleme c'est que 20 jours aprés l'huisier à proseder à un état des lieux sortant de ce logement et il et notifier que celui-ci et déteriorer. Puis-je me retourner contre l'huisier car il a donner les clés avant de faire un état des lieux.

Mes locataires sont partis sans aucune intervention de l'huissier suite au Jugement de Tribunal. L'huissier a ete contacte uniquement pour le commandement a payer il y a plusieurs mois. L'huissier m'a envoye une facture car suite a mon silence elle a decide d'envoyer mon dossier chez mon avocat: 70 euro, qui a deja tout mon dossier avant la decision de Tribunal J'ai refuse de payer mais elle menace d'envoyer en plus une penalite Quel recours puis- j'avoir car depuis mon premier contact pour le commandement a payer avant le Tribunal je ne lui 'ai jamais contacte et j'ai deja regle 3 factures de 730 euro

BONJOUR, moi c'est aussi une question que je veux poser. Un huissier de justice est intervenu à notre demande 3 fois, (pour constater qu'une maison va se construire sur notre servitude de passage., la 1ére fois les travaux n'avaient pas commencés, la 2éme fois les travaux étaient bien commencés, et la 3éme fois (à un mois d'intervalle) il avait creusé sur 4 mètres de profondeur et sur une superficie de 300 métres carrés environ. l'huissier dans son rapport fait comme s'il était venu que la 3éme fois, il fournit des photos non datés,(alors qu'à ce jour tous les appareils photos numériques ont des dates) (et n'a pas mis les plus importantes) ne parle pas de l'évolution des travaux, donne un rapport avec des pages non numérotés,(ne parle pas non plus que le panneau d'affichage aurait du étre mis sur la route, et non sur le portail, car il y a 70 métres et ce panneau ne se voit pas du chemin) . Je lui ai envoyé un email et un fax il y a 3 semaines pour lui dire de compléter son rapport (aucune réponse de sa part, et il y a 15 jours, je lui ai envoyée une lettre recommandée toujours sans réponse à ce jour. Nous avons un avocat dans cette affaire qui nous a dit d'envoyer le recommandé. Que pouvons nous faire de plus ? Merci

Au dessus de l'huissier, il y a le Procureur de la République et au-dessus de ce dernier, il y a le garde des sceaux. La logique est donc d'envoyer un courrier à monsieur le Procureur de la République de son département, courrier dans lequel on relate tout ce qui s'est passé, tout ce qu'on a sur le coeur, etc..... et on envoie la photocopie de ce courrier au ministère de la Justice. Une autre photocopie envoyée au ministère des affaires sociales peut aussi apporter l'aide dont on a besoin pour être écouté et entendu

Merci pour votre réponse, je vais en faire part à mon avocate, bonne journée

Bonjour suite à des impayés un huissier est venu chez moi pendant mon absence avec témoin et serrurier pour établir 1 saisie de biens. Cependant ces protagonistes ont détériore ma serrure suite à leur passage et ne veulent rien savoir. Je voulai savoir s il existe des recours possibles merci d avance

Bonjour Je voulez savoir un huissier ma saisie mon compte et abloquer mes deux cart grise et sait quand ils vont les prendre pour les revendre est ce que il ya aucun moyen pour les revendre avant qu il vien les chercher et aussi je voulez savoir quand en n est en procedure normalement c est la protection juridique qui paye tous les feais de justice j ai ete condanner et le huissier a un jugement et de ma part j ai jamais su que il ya une procedure contre moi au tribunal comment ce fait il que je sout condanner son le savoir ya t il un recour contre le tribunal pour annuler leur jugement merci urgent si vous pouvez me conseillier cordialement

Bonjour , pour info toutes personnes est attaquable en justice , un dépot de plainte à la gendarmerie , police , ou procureur , pour ma part j'ai engagé une grosse procedure contre l'etat , et ce depuis 2009 , dans le cadre de ma procédure , on a poursuivi des juges , un substitu , des huissiers , des mandataires judiciaires . il faut également savoir ,que la loi ou un droit dans un pays peut etre attaqué via le tribunal européen des droits de l homme , car les actions des huissiers sont en porte a faux avec le droit universel de l'homme , et du droit naturel , droit fondamenteaux , cela prend du temps mais peut etre tres benefique pour vos problemes , et pour faire evoluer les comportement dans ce pays , qui detient le record de condamnation en cour européenne , et si vous avez des gros soucis faite comme moi , faites appel à me Gilbert Collard , qui pour moi est et restera le plus grand des avocats de France

Bjr j ai eu une saisie sur mon compte sans étre prévenue est l égal

J ai eu une saisie sur mon compte sans étre prévenue par l huissier est ce l égal?en plus il facture ,saisie de véhicule alors que nous n avons pas de véhicule puis je avoir une réponse , car je voudrais porter plainte