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Durée du preavis pour resiliation si RSA

Question anonyme le 21/07/2009 à 11h46
Dernière réponse le 01/06/2012 à 21h05
[ ! ]
La durée du préavis de resiliation de bail de location est il ramener a 1 mois si on percoit le RSA
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9 réponses pour « 
durée du preavis pour resiliation si RSA
 »
Réponse de TI1000
Le 13/01/2010 é 15h03
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Reponse : OUI ....................................................................... article 15 loi du 6.7.89,si votre logement est soumis à cette loi?
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Réponse anonyme
Le 05/02/2010 é 11h41
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Bonjour, et bien NON, rien n'est voté actuellement. Je suis désolée. Le 21/12/09, cette loi a été voté seulement en 1ère lecture.
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Réponse de TI1000
Le 05/02/2010 é 13h23
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Bonjour! merci pour l'info. qu'est ce que vous faites de la loi n°2008-1249 du 1.12.2008 art 3, et de l'article L 262-1 code de l'action sociale et des familles . 5 février 2010/ 13 heures 22.
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Réponse anonyme
Le 05/02/2010 é 14h09
[ ! ]
Bonjour, qu'est-ce que vous entendez par : qu'est ce que vous faites de la loi n°2008-1249 du 1.12.2008 art 3, et de l'article L 262-1 code de l'action sociale et des familles . Expliquez-moi SVP????? Je ne parles pas de remettre en question le RSA vous savez????
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Réponse anonyme
Le 16/02/2010 é 23h35
[ ! ]
Bonjour je suis en fin de drois assedic et je percois le rsa depuis le mois dernier pui je pretendre a 1 moi de preavis merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 16/12/2010 é 14h08
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Bon alors peut on pretendre a un mois au lieu de trois??
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Réponse anonyme
Le 26/05/2011 é 19h54
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Alors je ses que la loi a été voté résament pour poser sont préavis ou bail de 1 moi avec le rsa mes je ne sais pas si on pe le fair comme cela est trés résent.
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Réponse de chakalis49
Le 21/11/2011 é 19h34
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Voila en suivant se texte de loi une personne percevant le RSA (qui remplace le RMI) peut bénéficié de la réduction de préavis à 1 mois
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731
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Réponse anonyme
Le 01/06/2012 é 21h05
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Je suis abonnée chez NTJ Mobile depuis 2008 et mon contrat a été renouvelé jusqu'au 31/03/2014 - seulement voilà j'ai lu sur le site qu'il y a un forfait sans engagement social RSA et je suis au RSA mais pour le moment j'ai un forfait bloqué à 12,90 e/mois - j'aimerais résilier mon abonnement actuel pour bénéficier de l'abonnement RSA qui est à 9,90 e/mois - est-ce possible de résilier sans frais du fait que je sois au RSA
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