Après une rupture de contrat du fait fautif de l'employeur (arcèlement moral) celui ci refuse de me donner mes papiers dont l'attestation assédic, j'ai fait une recommandé de mise en demeure et rien depuis 29 jours, que dois je faire ?
J'ai le même problème. Vous pouvez demander aux ASSEDICS et à l'Inspection du travail d'intervenir auprès de votre ex-employeur qui sera alors passible de sanctions légales. En cas de nouveau refus, il faut contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail (éventuellement prud'hommes).
Référence(s) :
divers sites internets qui se recoupent, mon avocat.
C EST LE SCANDALE DEPUIS 10 ANS
MALGRE LEST LETTRES AR A DEUX REPRISES 1 MOIS
L'iNTERVENTION INUTILE DE L INSPECTION DU TRAVAIL 1 MOIS
LA SAISINE DES PRUD HOMMES 1 MOIS JUGEMENT REFERE 1 MOIS
NOTIFICATION PAR VOIE D HUISSIER 1 MOIS
INSCRIPTION POLE EMPLOI IMPOSSIBLE SANS LES DOCUMENTS 1 MOIS
INDEMNISATION DELAIS DE CARENCE ET PAIEMENT 1 MOIS
6 MOIS SI L AVOCAT EST D ACCORD DE FAIRE UN REFERE
12 MOIS S IL PLAIDE AU FOND
AVEC UNE AMENDE DE 1500 EUROS L EMPLOYEUR DIFFERE D UN AN
PLUS DE 12 000 EUROS DE SALAIRES ET 10 000 EUROS DE DOMAGES
EMPECHE L INDEMNISATION ASSEDIC ET POUR NUIRE
PROVOCATION POSSIBLE EN TOUTE LEGALITE
ET CE SANS EXAGERATION !
Bonjour ,
apres une rupture de contrat normal avec papier en regle cela fais plus de 2MOIS ET DEMI que j'attends mes papiers assédics et que donc je ne percoit rien des assedics ;suis je en droit de demandé une indemnité a mes anciens employeurs qui trainent a me donner ce papier et me bloque pour touché le chomage ! merci