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Employeur refuse de donner attestation assedic

Question anonyme le 30/08/2008 à 16h57
Dernière réponse le 09/08/2011 à 10h35
[ ! ]
Après une rupture de contrat du fait fautif de l'employeur (arcèlement moral) celui ci refuse de me donner mes papiers dont l'attestation assédic, j'ai fait une recommandé de mise en demeure et rien depuis 29 jours, que dois je faire ?
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3 réponses pour « 
employeur refuse de donner attestation assedic
 »
Réponse anonyme
Le 27/03/2009 é 13h38
[ ! ]
J'ai le même problème. Vous pouvez demander aux ASSEDICS et à l'Inspection du travail d'intervenir auprès de votre ex-employeur qui sera alors passible de sanctions légales. En cas de nouveau refus, il faut contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail (éventuellement prud'hommes).
Référence(s) :
divers sites internets qui se recoupent, mon avocat.
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Réponse de RENET
Le 29/06/2011 é 21h50
[ ! ]
C EST LE SCANDALE DEPUIS 10 ANS MALGRE LEST LETTRES AR A DEUX REPRISES 1 MOIS L'iNTERVENTION INUTILE DE L INSPECTION DU TRAVAIL 1 MOIS LA SAISINE DES PRUD HOMMES 1 MOIS JUGEMENT REFERE 1 MOIS NOTIFICATION PAR VOIE D HUISSIER 1 MOIS INSCRIPTION POLE EMPLOI IMPOSSIBLE SANS LES DOCUMENTS 1 MOIS INDEMNISATION DELAIS DE CARENCE ET PAIEMENT 1 MOIS 6 MOIS SI L AVOCAT EST D ACCORD DE FAIRE UN REFERE 12 MOIS S IL PLAIDE AU FOND AVEC UNE AMENDE DE 1500 EUROS L EMPLOYEUR DIFFERE D UN AN PLUS DE 12 000 EUROS DE SALAIRES ET 10 000 EUROS DE DOMAGES EMPECHE L INDEMNISATION ASSEDIC ET POUR NUIRE PROVOCATION POSSIBLE EN TOUTE LEGALITE ET CE SANS EXAGERATION !
Référence(s) :
3 EXEMPLES EN COURS
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Réponse anonyme
Le 09/08/2011 é 10h35
[ ! ]
Bonjour , apres une rupture de contrat normal avec papier en regle cela fais plus de 2MOIS ET DEMI que j'attends mes papiers assédics et que donc je ne percoit rien des assedics ;suis je en droit de demandé une indemnité a mes anciens employeurs qui trainent a me donner ce papier et me bloque pour touché le chomage ! merci
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