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Refus d'attestation assedic suite à un trop percu

Question de toutankhamon le 20/07/2010 à 18h02
Dernière réponse le 24/01/2011 à 23h21
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Bonjour, Je suis en contrat de qualification en menuiserie. Au mois de janvier j'ai été en accident de travail mais mon employeur m'a versé l'intégralité de mon salaire. Mon contrat se termine fin juillet mais mon employeur m'a dit qu'il refuserait de me donner mes documents de fin de contrat (notamment l'attestation assedic) tant que je n'aurais pas remboursé. Je lui ai proposé un échéancier mais il a refusé prétextant que je devais avoir tout remboursé pour qu'il me donne mon attestation. En a-t-il le droit et sinon quelles sont les démarches que je dois faire ? Je vous remercie par avance
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1 réponse pour « 
refus d'attestation assedic suite à un trop percu
 »
Réponse de petulance
Le 24/01/2011 é 23h21
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Tout d'abord qui a perçu les IJSS, vous-même ou bien y avait-il subrogation? de tte façon, il ne peut pas ne pas fournir les documents sociaux de fin de contrat, il en a l'obligation ; à défaut vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes
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