Si je m'en tiens au Code du travail (lois)
Article L212-4-2 (Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 29 janvier 1981)
(Ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 Journal Officiel du 28 mars 1982)
(Ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1982)
(Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 18 I Journal Officiel du 5 janvier 1991)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 43 I Journal Officiel du 21 décembre 1993 rectificatif JORF du 2 février 1994)
LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR : TEFX9300125L
Si l'entreprise est a 35h00 hebdomadaire en convention 35h00 entre 2000 et 2004.
Un 30h00 semaine à cette époque est-il reputé comme un temp plein vis a vis de ces articles de loi
Merci