Estimation d'un vehicule accidenté

La réponse sera différente selon qu'il s'agit d'un accident dont la responsabilité incombe ou non à un tiers. En effet, selon les dispositions légales et notamment la jurisprudence de la Cour de Cassation, la victime d'un accident doit être mise en condition de retrouver un véhicule dont les caractéristiques et l'état sont strictement identique sà celui qui a été accidenté. Par contre, si le véhicule a été accidenté par la faute de son conducteur et que l'indemnisation de l'assureur doive se faire en vertu d'une garantie contractuelle, ce sont les dispositions contractuelles qui détermineront la valeur de ladite indemnisation.