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Achat d'un véhicule accidenté dans une casse

Question de madles le 10/12/2008 à 17h24
Dernière réponse le 05/03/2012 à 20h09
[ ! ]
Mon ex conjoint m' a acheté un véhicule accidenté dans une casse en 2005, il l'a réparé lui-même, sans aucun contrôle de professionnel, ni passage au marbre. La facture de la casse ainsi que la carte grise porte la mention "véhicule accidenté". Cependant la préfecture a réalisé le changement de carte grise à mon nom. Je souhaite savoir si c'est légal de procéder de cette manière. Le fait de mettre "véhicule accidenté" ne signifie par que c'est une vente pour pièce. Aujourd'hui il m'assigne au tribunal et demande que je lui paie la voiture 6000.00 euro. C'est une Ford Escort de 91 qui n'est plus côtée à l'argus
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1 réponse pour « 
achat d'un véhicule accidenté dans une casse
 »
Réponse de rolele
Le 05/03/2012 é 20h09
[ ! ]
Il est formellement interdit d acheter une voiture a la casse pour circuler sur la route (sauf si la voiture est destinez au stock car ) le casseur une fois la voiture rentrer dans son terrain est invendable en FRANCE sauf pour l export ou remise en etat vga par un specialiste avec factures des pieces (marbre carrosserie etc )puis un certificat des mines pour la conformite du vehicule le casseur est votre ex sont des margoulins c est tout
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