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Estimation valeur locative

Question anonyme le 24/09/2008 à 09h52
Dernière réponse le 02/03/2009 à 11h05
[ ! ]
Y a t-il un lien pour le même appartement entre la valeur locative portée sur la taxe professionnelle et celle qui serait portée sur la taxe d'habitaion en cas de changement de statut
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2 réponses pour « 
estimation valeur locative
 »
Réponse anonyme
Le 02/03/2009 é 11h01
[ ! ]
La valeur locative portée sur la taxe d'habitation ne devrait pas changer dans un même appartement malgrè le changement de staut,par contre dans ce cas précis c'est celle portée sur la taxe professionnelle qui est affectée.
Référence(s) :
http://www.charpentes-dasilva.71.fr
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Réponse anonyme
Le 02/03/2009 é 11h05
[ ! ]
La valeur locative portée sur la taxe d'habitation ne devrait pas changer dans un même appartement malgrè le changement de staut,par contre dans ce cas précis c'est celle portée sur la taxe professionnelle qui est affectée.
Référence(s) :
http://www.charpentes-dasilva-71.fr
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