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Valeur locative brute

Question anonyme le 19/02/2008 à 18h26
Dernière réponse le 18/11/2008 à 10h39
[ ! ]
J'habite une vieille ferme dans la Drôme divisée en 6 appartements. Le propriétaire a créé une salle d'eau dans l'un des appartements. De ce fait la commune a révisé à la hausse (+12%) la valeur locative brute de la totalité des logements, prétextant à cette occasion que l'ancien classement de cet immeuble ne correspondait pas à son état réel et qu'un changement de catégorie avait donc été décidé par équité envers les autres immeubles d'état semblable sur la commune. Est-ce légal ? (j'habite cet appartement depuis près de 10 ans et aucune amélioration n'a été faite dans mon appartement) michel porisse
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1 réponse pour « 
valeur locative brute
 »
Réponse anonyme
Le 18/11/2008 é 10h39
[ ! ]
En fait c'est un très bonne nouvelle, en effet cette valeur locative moyenne à ne pas confondre avec la valeur locative cadastrale (qui est la base du calcul des taxes F et H ) sert de base aux abattements et plus elle est élevée plus le montant des abattements est fort.
Référence(s) :
CGI , calcul des taxes du ministère de l'intérieur, etc..
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