Après la vente d'une maison, qui doit payer la facture d'eau correspondant à la période d'occupation de cette maison par l'ancien propriétaire, avant la vente du bien ?
l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire.
quel texte précise cela ?
merci.
Avant la vente du bien, c'est le propriétaire ou les heritiers;
apres la vente du bien, c'est le nouveau proprietaire du
bien; les deux parties ont fait rele ve le compteur d'eau
contradictoirement, ensemble, sur une feuille de papier,avant la signature chez le notaire:
les deux parties pouvant etre d'accord, et signe ensemble;