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Factures de l'ancien propriétaire

Question de Momo le 18/12/2008 à 09h55
Dernière réponse le 22/11/2009 à 21h59
[ ! ]
Après la vente d'une maison, qui doit payer la facture d'eau correspondant à la période d'occupation de cette maison par l'ancien propriétaire, avant la vente du bien ? l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire. quel texte précise cela ? merci.
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1 réponse pour « 
factures de l'ancien propriétaire
 »
Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 21h59
[ ! ]
Avant la vente du bien, c'est le propriétaire ou les heritiers; apres la vente du bien, c'est le nouveau proprietaire du bien; les deux parties ont fait rele ve le compteur d'eau contradictoirement, ensemble, sur une feuille de papier,avant la signature chez le notaire: les deux parties pouvant etre d'accord, et signe ensemble;
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