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Remboursement caution apres vente ou échange

Question de Torbal le 18/10/2010 à 10h47
Dernière réponse le 18/10/2010 à 13h59
[ ! ]
Il y a un an j' ai échangé avec mon frère une petite villa contre la moitié d'une grosse que nous avions en indivisis (devant notaire) La villa était louée,maintenant les locataires s'en vont. *Qui doit rembourser les locataires L'ancien propriétaire qui avait encaissé la caution. Ou le nouveau propriétaire? Y at'il des antécedents (question identique aprés une vente) Merci d'avance pour votre
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1 réponse pour « 
remboursement caution apres vente ou échange
 »
Réponse de canounet
Le 18/10/2010 é 13h59
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Avec cet échange, en même temps que la pleine propriété de cette maison, vous avez pris la succession de ce bail, vous devez en supporter les charges il faut éventuellement vous arranger personnellement avec votre frère pour un remboursement du dépôt de garantie mais ce dépôt peut être considéré par lui comme faisant partie intégrante de l'échange
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