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Faillite personnel

Question de Dadou le 24/02/2010 à 12h23
Dernière réponse le 25/06/2010 à 15h40
[ ! ]
J' ai fais un pret personnel a une personne qui fait faillite maintenant. Le pret a été fait il y a un an. Je lui demande de me signé une entente. Il me dit que je vais tout perdre si il me signe ce papier. Est ce qu'il est obligé de m' inclure dans la faillite et est ce que j' ai des recours ? Puis je faire enregistrer cette lettre meme s'il n'a pas signé. Combien de temps pour faire faillite il me chante cette chanson depuis plusieurs mois. Si sa maison est en vente, est ce que c'est la cause du délais?
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1 réponse pour « 
faillite personnel
 »
Réponse de retraitebanque
Le 25/06/2010 é 15h40
[ ! ]
C'est au moment de la remise des fonds qu'il faut faire une reconnaissance de dette. mesure hypothécaire et conservatoire difficile a mettre en place (suivant le montant, absence de reconnaissance de dette)
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/articles.php?article=322
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