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Fin de contrat cdd

Question anonyme le 16/02/2010 à 08h52
Dernière réponse le 23/02/2010 à 16h41
[ ! ]
Mon employeur m a demander de rédiger une lettre dans laquelle je déclarais ne pas vouloir accepter un cdi suite a mon cdd de 3 mois A t il le droit de me le demander ? Aurai je le droit a mes indemnités de fin de contrat? Sachant que j'ai fais cette lettre une semaine après la fin de mon contrat
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4 réponses pour « 
fin de contrat cdd
 »
Réponse anonyme
Le 21/02/2010 é 22h05
[ ! ]
N'accepte surtout pas ca si tu fais cette lettre tu aura donc pas droit au indemniter .si il veux pas te donner de CDI il devra payer la prime de pracariter par contre si tu refuse le CDI tu y a pas droit
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Réponse anonyme
Le 22/02/2010 é 19h29
[ ! ]
BONSOIR NON AUCUNE OBLIGATION UN CDD EST UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE IL VOUS SUFFIT DE DIRE QUE VOUS NE RENOUVELLEREZ PAS VOTRE CONTRAT ET QUE VOUS IREZ BIEN JUSQU AU TERME PREVU DONC NE RIEN SIGNER ET N OUBLIEZ PAS DE RECLAMER VOTRE ATTESTATION DESTINEE A POLE EMPLOI CERTIFICAT DE TRAVAIL SOLDE DE TOUT COMPTE
Référence(s) :
CONSEILLER EMPLOI
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Réponse de Petit Chat
Le 23/02/2010 é 10h52
[ ! ]
Ne rien signer. La fin naturelle du CDD comporte quelques avantages que votre employeur veut vous retirer en prétendant vous avoir proposé un CDI auquel vous auriez renoncé. En revanche, s'il vous propose un CDI, vous pouvez (devriez) l'accepter.
Référence(s) :
Je suis Conseiller Prud'hommes à Lyon, Section commerce, Collège Salarié.
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Réponse anonyme
Le 23/02/2010 é 16h41
[ ! ]
Comme indiqué par la réponse du Conseiller des prud'hommes, la fin normale d'un CDD comporte un certain nombre d'avantages financiers pour le salarié. Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de précarité destinée à compenser la précarité de sa situation. Celle ci équivaut généralement à 10 % des salaires bruts perçus par le salarié PENDANT TOUT LE CDD mais c'est un calcul qu'il faut nuancer selon l'activité et le type de sommes perçues. Les textes légaux prévoient que : lorsqu'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi identique ou similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, il est privé du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due. Par emploi identique ou similaire, il faut entendre un emploi ne comportant pas de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, l'horaire de travail et le temps de transport. A cet égard, et pour éviter toute contestation, la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée doit être proposée par écrit au salarié AVANT la survenance du terme du contrat à durée déterminée ou immédiatement après. Le refus d'un salarié de poursuivre la relation de travail par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée est sanctionné par la suppression de l'indemnité de fin de contrat. C'est AVANT le terme du contrat à durée déterminée que l'employeur et le salarié conviennent de poursuivre, ou non, leur relation de travail par un contrat à durée indéterminée ou, éventuellement, par le renouvellement du contrat à durée déterminée dans les limites fixées par la réglementation. Il va de soi cependant qu'aucun événement étranger au contrat de travail et, a fortiori, postérieur à la fin du contrat à durée déterminée ne peut remettre en cause le versement de cette indemnité lorsqu'elle est due. La notion de « fin de contrat à durée déterminée » est appréciée strictement : il s'agit du terme même du contrat, et non de la période qui suit ce contrat. Si vous avez fait cette lettre après la fin de votre contrat, elle n'est pas valable et votre employeur doit vous payer l'indemnité de précarité, SAUF SI LA LETTRE EST ANTIDATEE ce qui est irrégulier mais difficilement prouvable.
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