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Fiscalite marocaine et convention avec la france

Question anonyme le 15/02/2010 à 22h32
Dernière réponse le 14/04/2010 à 12h30
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Bonjour, j'ai une societe cree au maroc depuis deux ans, qui fournie des prestation a profit d'une société à la france , ma question est : 1- ma société est elle exoneree de l'impot sur les sociétés. 2- dans ma société j'ai un associee basee au sahara ( personne morale ) , dois je lui oter la retenue a la source pour les divedendes ou est elle exoneree.
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1 réponse pour « 
fiscalite marocaine et convention avec la france
 »
Réponse anonyme
Le 14/04/2010 é 12h30
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Bjr. Navré, je découvre tardivement votre question. Si votre sté marocaine n'est pas basée sur le Port franc de Tanger ou une plate forme d'exportation, elle peut pourtant beneficier de quelques avantages fiscaux: - d'une part une éxoneration a 100 % de l'IS durant 5 ans et de 50 % ensuite pour la part export. - d'autre part d'un régime favorable quant à la tva ( me contacter pour + de détails). Pour votre associé, vous ne precisez pas de quelle partie du Sahara (algerien? Mauritanien? Il y a 10 pays concernés, voyez sahara s/ wikipedia) il s'agit. Donc à priori oui il faut procéder à la retenue à la source mais si la personne concernée à sa résidence dans un pays ayant conclu avec le royaume du Maroc une convention fiscale internationale évitant la double imposition, celle ci pourra beneficier de l'article 77 du Code des impôts marocain (imputation de l'impôt étranger) et soit en être exonéré par la suite, soit disposer d'un crédit d'impôt encaissable au Maroc. S'il s'agit du sahara occidental marocain, il faut regarder le statut de votre associé(e) + en détail. A votre disposition.
Référence(s) :
http://clairviel.fr.gd
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