Fon de solidarite percut par ma tante
Question de zoroo le 17/10/2015 à 10h22
Dernière réponse le 17/10/2015 à 20h23
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Dernière réponse le 17/10/2015 à 20h23
Ma tante avait le fond de solidarité mon frère qui s occupait de ses comptes ne nous la jamais dit on nous réclame le remboursement es ce que je peux me retourner contre mon frère es ce que je peux lui demander les relevés de comptes
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13 réponses
pour «
fon de solidarite percut par ma tante
»
Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 11h07
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Le 17/10/2015 é 11h07
Le fait que votre frère ne vous l'ait pas dit n'empêche pas que ce remboursement, prévu par la loi, est dû
par contre, il n'y a d'obligation alimentaire qu'en ligne directe, pas entre collatéraux ou entre neveux et oncles ou tantes
en conséquence, ni votre frère ni vous n'êtes obligés de rembourser
mais ces sommes devront obligatoirement être prélevées sur une éventuelle succession
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Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 11h27
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Le 17/10/2015 é 11h27
La succession de votre tante, son héritage s'il y en a un
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Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 11h43
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Le 17/10/2015 é 11h43
C'est donc sur ces sommes que devra être prélevé le remboursement
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Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 18h15
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Le 17/10/2015 é 18h15
Restante de quoi ? compte tenu de ce que vous avez dépensé ou la somme de départ ?
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Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 18h34
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Le 17/10/2015 é 18h34
Vous écrivez
"La sommes restante ne sera pas sufisante"
si vous n'avez plus assez sur l'héritage pour rembourser il faudra trouer ailleurs
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Réponse de canounet
Le 17/10/2015 é 20h23
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Le 17/10/2015 é 20h23
Je ne comprends pas pourquoi vous écrivez
"La sommes restante ne sera pas sufisante "
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fon de solidarite percut par ma tante
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