Remboursement du fonds de solidarite
Question anonyme le 11/03/2010 à 10h54
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Mon beau pere est decede , il touchait le fonds de solidarite
pour que le notaire puisse demander un remboursement a ma belle mere il a calcule si le plafond des 39000 euros etait atteint
Dans le calcul il a pris la valeur de terrains achetes en commun , les comptes qui etaient au nom de mon beau pere , leur comptes communs et aussi les comptes qui sont au seul nom de ma belle mere...ma question est la suivante:
Pour le calcul de ces 39000 euros de plafond, le notaire a t il le droit de prendre en compte les comptes bancaires personnels de ma belle mere?
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