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Remboursement Fond de solidarité

Question anonyme le 11/10/2009 à 21h51
Dernière réponse le 05/11/2009 à 18h44
[ ! ]
Ma mère touchait le fond de solidarité , elle était locataire de son fils célibataire, en 1982 elle demande le fond de solidarité à l'age de 69 ans, en 2006 son fils décède, ma mère devient donc héritière de son fils, elle décède en 2008 àgée de 95 ans, sur quoi se baser pour le remboursemnt du fond de solidarité. Le fond de solidarité est-il remboursable pour les locataires ou propiétaires ?? Merci
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1 réponse pour « 
Remboursement Fond de solidarité
 »
Réponse de jeff33
Le 05/11/2009 é 18h44
[ ! ]
Le fonds de solidarité est remboursable sur le patrimoine de l'allocataire à son décès. il semble que votre mère ait hérité en 2006 d'un bien immobilier constituant sa résidence principale ? il semble que ce bien immobilier est toujours dans son patrimoine à son décès en 2008. vous êtes l'unique héritière de votre mère. votre héritage risque d'être amputé à concurrence de la créance de l'organisme payeur de l'allocation FNS au delà d'ne somme de 39 000 euros.
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