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Remboursement du font national de solidarite

Question de stephie88 le 28/08/2010 à 10h22
Dernière réponse le 28/08/2010 à 16h57

[ ! ]

Mon oncle touche en complement de sa retraite le font national de solidarite par la MSA il est decede et le notaire nous reclame la totalite soit environ 41000 euros alors que nous savons qu'il existe un rabattement de 39000 est ce normal ? et pourquoi ?

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1 réponse pour «

remboursement du font national de solidarite

Réponse de jeff33
Le 28/08/2010 é 16h57

[ ! ]

Demandez à votre notaire par lettre LR/AR de vous communiquer le DETAIL DU CALCUL laissant apparaître une créance pour la MSA de 41 000 euros, vous verrez alors si le seuil de 39 000 euros a bien été respecté. demandez aussi une copie du courrier par lequel la MSA produit une créance à l'encontre de la succession.

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