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Remboursement fond national de solidarité

Question anonyme le 19/10/2009 à 15h44
Dernière réponse le 19/10/2009 à 20h07
[ ! ]
Ma tante touchait le fond national de solidarité. elle avait une assurance vie dont nous sommes 4 héritiers. devrons nous rembourser le fond national de solidarité ?
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1 réponse pour « 
remboursement fond national de solidarité
 »
Réponse de Fred
Le 19/10/2009 é 20h07
[ ! ]
Les sommes ne sont remboursables que si la succession dépasse 40.000 euros. Ces sommes sont récupérables sur la succession. Peut-être devrez-vous rembourser une partie des sommes perçues au titre du FNS pour votre tante.
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remboursement fond national de solidarité
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