Fond national de solidarité de retraite

J'ai le meme cas avec ma grand mere, et si l'actif de la succession est superieur à 39000, ce sont les heritiers vivants qui doivent rembourser la somme divisé par le nombre d'heritier.

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est récupérée sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral est supérieur au seuil de recouvrement fixé par décret, soit 39 000 € (article D 815-1 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement, la créance d'allocation supplémentaire n'est pas récupérée (articles L 815-12, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement (39 000 €). La créance est récupérée intégralement lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de recouvrement. Dans le cas contraire, le recouvrement est partiel (article D 815-2 du code de la sécurité sociale).

Mon pere est mort il a recu le fond national. dans les annees 80 il a signe quand il a fait sa demande de retraite il ne savait ni lire ni ecrire juste faire a peut pres sa signature et les sevices competent ne lui a pas informer il a signe sans comprendre et aujourdhui les enfants son obliger de payer

Mon frere est veux age de65 ans avec un revenue de retraite agricole de420 euros et proprietaire de son appartement a t il droit au fond national de solidarite si possible une reponse merci d avance

Malade je sois à l'apa depuis 2 ans(seul avantage, 1 femme de ménage, mais depuis plus de 20 ans le fond national de solidarité est venu compléter ma maigre retraite pour atteindre dans les 700 euros Je n'ai aucun bien, mon fils doit-il rembourser quelque chose à ma mort ? Merci de ma répondre au plus tôt, cette situation me perturbe