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Fond national de solidarité de retraite

Question de cavaliere555 le 05/07/2010 à 15h52
Dernière réponse le 22/10/2013 à 01h32
[ ! ]
Ma grand mère est décédée il y a un mois : elle a perçu le fond national de solidarité de vieillesse depuis plus de 30 ans. Elle percevait cette année 255€/mois. Il ne reste que sur son compte courant : 1 euro Elle n'a pas de bien pour mon père (fils héritier vivant - sachant que son frère est décédé). Qui va devoir payer pour le remboursement du FNS ? Mes parents : ils ne sont pas imposable ? Les petits enfants qui sont imposable ? NB : on n'a jamais été informé de ce remboursement.
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5 réponses pour « 
fond national de solidarité de retraite
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Réponse anonyme
Le 04/10/2010 à 23h02
[ ! ]
J'ai le meme cas avec ma grand mere, et si l'actif de la succession est superieur à 39000, ce sont les heritiers vivants qui doivent rembourser la somme divisé par le nombre d'heritier.
Référence(s) :
mon esperience personnelle
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Réponse anonyme
Le 11/10/2011 à 22h18
[ ! ]
L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est récupérée sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral est supérieur au seuil de recouvrement fixé par décret, soit 39 000 € (article D 815-1 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement, la créance d'allocation supplémentaire n'est pas récupérée (articles L 815-12, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale). Si l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement (39 000 €). La créance est récupérée intégralement lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de recouvrement. Dans le cas contraire, le recouvrement est partiel (article D 815-2 du code de la sécurité sociale).
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Réponse anonyme
Le 04/03/2012 à 14h23
[ ! ]
Mon pere est mort il a recu le fond national. dans les annees 80 il a signe quand il a fait sa demande de retraite il ne savait ni lire ni ecrire juste faire a peut pres sa signature et les sevices competent ne lui a pas informer il a signe sans comprendre et aujourdhui les enfants son obliger de payer
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Réponse anonyme
Le 20/06/2012 à 15h00
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Mon frere est veux age de65 ans avec un revenue de retraite agricole de420 euros et proprietaire de son appartement a t il droit au fond national de solidarite si possible une reponse merci d avance
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Réponse anonyme
Le 22/10/2013 à 01h32
[ ! ]
Malade je sois à l'apa depuis 2 ans(seul avantage, 1 femme de ménage, mais depuis plus de 20 ans le fond national de solidarité est venu compléter ma maigre retraite pour atteindre dans les 700 euros Je n'ai aucun bien, mon fils doit-il rembourser quelque chose à ma mort ? Merci de ma répondre au plus tôt, cette situation me perturbe
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