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REMBOURSEMENT FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Question anonyme le 03/02/2010 à 17h31
Dernière réponse le 29/09/2013 à 03h15
[ ! ]
Ma tante est décédée il y a 4 ans elle percevait fonds national de solidarité, elle n'a pas d'enfant. elle a fait un testament olographe, la tante a léguée a sa soeur son héritage. donc qui va rembourser le fonds national. Mille mercis de me répondre dans les plus brefs délais.
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1 réponse pour « 
REMBOURSEMENT FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
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Réponse anonyme
Le 29/09/2013 é 03h15
[ ! ]
Bonjour, Si c'est la soeur qui a reçu la succession c'est elle qui paiera à concurrence de 39000€, si la valeur de succession est en dessous de cette valeur alors, pas de paiement à effectuer .
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